Conditions générales de ventes

• Article 1 - DEFINITIONS

CGV: Désigne les présentes conditions générales de ventes qui s’appliquent intégralement, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de OSALYS.

OSALYS : désigne la société OSALYS dont le siège social est situé chemin de JEANÇON, 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE, dont le numéro Siret est le : 82094434600015, code NAF 73.11Z, dont le capital est de 12 000€.

Client : désigne toute personne physique ou morale sollicitant les Prestations de l’agence OSALYS.

Prestations : Désigne l’ensemble des produits et/ou services et/ou fournitures proposé(e)s au Client par l ‘agence OSALYS au travers d’un devis ou d’une commande.

Commande : désigne le devis émis par l’agence OSALYS accepté formellement et sans réserve par le client. La commande inclut notamment le descriptif des Prestations commandées, les conditions particulières éventuelles ainsi que les référence aux présentes CGV.

OSALYS et le client sont ci-après dénommés collectivement « les parties » ou individuellement « la partie ».

• Article 2 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Parties. Toutes commande implique l’accord définitif et irrévocable par le client de l’intégralité des présentes CGV qui prévaudront, le cas échéant, sur l’ensemble des propres conditions d’achat ou document de nature équivalente du Client, hormis si le Client est légalement soumis au seul Code des Marchés Publics, auquel cas les présentes CGV viendront compléter et préciser le ou les cahier(s) des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables en fonction de la nature des Prestations commandées.

• Article 3 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à OSALYS des informations et/ou des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. En fonction de la nature des Prestations, le client s’engage à être titulaire des droit d’auteur, droit de propriété intellectuelles et droits voisins qui en découlent, dont notamment et les droit de reproduction. En outre, le Client s’engage à informer OALYS de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, changement de statut...).

Au plus tard à la date de la commande, le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour assurer le suivi et la réception des Prestations commandées.

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations, OSALYS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations commandées sans préjudice des dispositions des présentes CGV. Le Client assumera seul les effets de cette suspension sans pouvoir demander de quelconques dommages et intérêts à OSALYS.

• Article 4 - OBLIGATIONS D’OSALYS

OSALYS se réserve le droit de refuser la proposition et/ou la réalisation de Prestations qui seraient contraire à son éthique, aux bonnes mœurs et/ou non conformes à la législation en vigueur.

Si le client ne souhaite pas revoir les épreuves, la responsabilité de l’imprimeur se limite à des erreurs graves de composition. La remise du bon à tirer, dument signé et daté, dégage l’imprimeur de toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs constatées pendant ou après l’impression. Le bon à tirer reste la propriété d’OSALYS et fait preuve en cas de litige.

• Article 6 – PRIX ET DELAIS

Hormis dispositions contraires précisées dan les conditions particulières de la Commande : Les prix des prestations sont établis en Euros aux conditions économiques de la date d’établissement du devis et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal en vigueur lors du fait générateur.

La livraison des prestations commandées s’effectuera par défaut à l’adresse du Client indiquée dans la Commande. OSALYS mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison des Prestations commandées étant néanmoins convenu entre les parties que les délais de livraison des Prestations sont donnés à titre purement indicatif sans aucun engagement ferme ni caractère définitif.

Tout retard d’exécution par OSALYS des Prestations de la Commande, notamment du – sans être exclusivement limité – à des causes externes indépendantes de sa volonté ou au Client lui-même incluant également d’autres tiers, ne saurait servir de motif légitime de résiliation de la Commande par le Client ou de refus d’acception des Prestations livrées. En outre, le Client ne pourra prétendre à l’application d’aucune pénalité de retard de livraison.

• Article 7 – PAIEMENT

Hormis dispositions contraires précisées dans les conditions particulières de la Commande, le paiement des Prestations s’effectuera par le Client comme suit :

Trente pour cent (30%) des sommes dues sous formes d’acompte dans un délai ne pouvant excéder (7) jours calendaires après la date de la Commande, Soixante dix pour cent (70%) des sommes dues suite à la transmission de la facture d’OSALYS dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours calendaires après la date de livraison de la dernière Prestation commandée.

Les règlements seront effectués par le Client à OSALYS par cheque bancaire ou postal à l’ordre d’OSALYS, ou par virement bancaire.

En cas de retard de paiement et ce à partir du 31ème jour après la livraison, OSALYS se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations commandées. Cette suspension n’aura pas pour effet d’exonérer le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de la commande incluant des pénalités de retard de 2,13% exigibles de plein droit et sans préavis au titre des lois en vigueur.

• Article 8 – PROPRIÉTÉ –

 

a/ DROITS D’AUTEURS :

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et/ou de l’identité visuelle ainsi qu’aux lois en vigueur sur la propriété littéraire et artistique, l’agence OSALYS demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable par l’agence OSALYS au client, contre rémunération.

b/ CESSION DE DROIT D'AUTEUR :

Toute demande de cession des droits d’auteur patrimoniaux, devra faire l’objet d’une demande expresse.

Le client devra définir de manière explicite le cadre de la cession sur 4 points :

1/ droit de mise à disposition, de distribution, d’autoriser la création d’œuvre dérivées.

2/ droit de modification, de reproduction.

3/ définir les supports tels que support papier, véhicules, textiles, goodies, internet, etc…

4/ la durée de la cession, ex 10 ans, 30 ans 50 ans.

L ‘agence OSALYS accompagnera le client dans le choix des différents points.

c/ COPYRIGHT EN MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence OSALYS se réserve là possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.

• Article 9 – CONFIDENTALITÉ

Hormis dispositions contraires précisées dans les conditions particulières de la Commande, le Client autorise OSALYS à utiliser librement et gratuitement pour une durée illimitée le nom ou la dénomination commerciale du Client ainsi que l’ensemble des résultats issus des Prestations de la Commande aux seuls fins d’assurer la propre promotion commerciale d’OSALYS.

• Article 10 - MODIFICATIONS

Toute demande de modification par le Client de tout ou partie des prestations fera notamment l’objet d’une réfaction par OSALYS des conditions de prix, de facturation et de délais. OSALYS ne sera pas tenu d’exécuter ces modifications tant que le Client n’aura formellement accepté le devis révisé d‘OSALYS sans préjudice, le cas échéant , des dispositions, de droits et obligations incombant au Parties au titre de la Commande initiale en application des présentes CGV.

• Article 11 – RÉSILIATION

La commande pourra être résiliée de plein droit par la Partie constatant un manquement de l’autre Partie à se conformer à une quelconque disposition et/ou obligation des présentes CGV et qui ne remédierait pas à ce manquement dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts dans la limite prévue à l’article 5 des présentes CGV.

• Article 12 - LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. tout litige entre OSALYS et le Client relatif à l’existence, la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV et/ou de la Commande, s’il ne peut pas être réglé à l’amiable entre les Parties, sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ Aix en Provence.

• ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DES CGV

Le fait pour OSALYS de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

OSALYS s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la proposition et/ou à l’exécution des Prestations conformément aux usages et règles de l’Art. Toutefois, il est expressément convenu qu’OSALYS ne s’engage qu’a une seule obligation de moyen. En tout état de cause et sans préjudice des dispositions des présentes CGV, OSALYS limitera l’exécution des prestations aux seules mentionnées sur la Commande sans en garantir le ou les résultat(s). En outre, OSALYS ne sera tenu d’engager la réalisation des Prestations qu’après :

Réception effective de la Commande, et le cas échéant, encaissement effectif de l’acompte prévue dans la commande ou par défaut tel que prévu 7 des présentes CGV.

• Article 5 – RESPONSABILITÉS

 Dans l’éventualité ou la responsabilité d’OSALYS serait recherchée ou engagée, même partiellement, du fait notamment d’une quelconque utilisation des résultats des Prestations par le Client ou par d’autres tiers, le Client s’engage expressément à dédommager OSALYS de tout frais, dommages, dépenses et/ou inconvénients occasionnés par de telles poursuites, et ce, nonobstant la réparation de l’entier préjudice subi par OSALYS. En outre, le Client garantit également OSALYS et se subsistera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation et/ou réclamation que OSALYS aurait à supporter du fait d’un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes CGV et/ou de la commande et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice subi par OSALYS.

En tout état de cause, si la responsabilité d’OSALYS était retenue, même partiellement, notamment en cas de non respect de ses obligations au titre de l’exécution de la commande ou en application des présentes CGV, le Client et/ou son ou ses mandataire(s) ne pourra(ont) prétendre à d’autres indemnités, dommages et intérêts que le remboursement des sommes ayant déjà été versées par le Client à OSALYS au titre de la commande, sans préjudice des dispositions des présentes CGV et/ou immatériels, directs et/ou indirects que pourraient subir le Client et/ou d’autres tiers concernant notamment-sans être exclusivement limité- aux préjudices moraux, d’image, commerciaux, d’exploitation ou pertes de bénéfices.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence. Le client doit contrôler les épreuves et signaler toute erreur éventuelle à l’imprimeur. Les modifications demandées doivent être relevées par écrit.